Arrêté du 16 mai 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique ORGANIC-CANCAVA

Version INITIALE

NOR : ECOU0300012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/ECOU0300012A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2003, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIE ORGANIC-CANCAVA.

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