Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
NOR : JUSG0360057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSG0360057A/jo/article_5
Texte n°17