Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
NOR : JUSG0360057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSG0360057A/jo/article_6
Texte n°17