Arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0360057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSG0360057A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
- les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale ;
- la rémunération des médecins agréés participant aux comités médicaux et commissions de réforme.