Arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0360057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/JUSG0360057A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.