Article 5
L'organisation et le fonctionnement du bureau enquêtes accidents défense sont fixés par instructions.
Arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense
NOR : DEFD0202257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEFD0202257A/jo/article_5
Texte n°8