Arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0202257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEFD0202257A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.