Arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0202257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEFD0202257A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Pour l'exercice de ses attributions, le bureau enquêtes accidents défense comprend du personnel de la délégation générale pour l'armement, des trois armées et de la gendarmerie nationale.