Article 16
Délégation aux affaires stratégiques :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
- instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
- demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
- actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
- décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.