Arrêté du 29 mars 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INDI0200207A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Cet emprunt devra être remboursé dans sa totalité avant le 31 octobre 2002, par prélèvement sur la trésorerie dont dispose la chambre de commerce et d'industrie au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Les frais de cet emprunt sont couverts par les produits du service géré.