Décret du 3 avril 2002 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Aubigny-sur-Nère (Cher) et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Aubigny-sur-Nère (tronçon Lamotte-Beuvron-Aubigny-sur-Nère) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher

Version INITIALE

NOR : INDI0220047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/INDI0220047D/jo/texte

Texte n°29


  • Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Aubigny-sur-Nère (Cher) et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Aubigny-sur-Nère (tronçon Lamotte-Beuvron-Aubigny-sur-Nère) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher sont abrogées.

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