Arrêté du 29 mars 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INDI0200207A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération du 28 novembre 2001 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 16 janvier 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 mars 2002,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.


  • Cet emprunt devra être remboursé dans sa totalité avant le 31 octobre 2002, par prélèvement sur la trésorerie dont dispose la chambre de commerce et d'industrie au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
    Les frais de cet emprunt sont couverts par les produits du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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