Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INDI0200207A/jo/article_1
Texte n°30
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
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