Arrêté du 29 mars 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INDI0200207A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.