Arrêté du 29 mars 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INDI0200207A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.