Arrêté du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOP0200466A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.