Arrêté du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOP0200466A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Michel Collin, Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.