Arrêté du 27 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0220024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/ECOD0220024A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
A. Cadiou

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