Arrêté du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOP0200466A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.