Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques (Articles 8 à 24)
Chapitre III : Convention entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et la personne qui projette les travaux (Articles 25 à 26)
Chapitre IV : Régime de la redevance d'archéologie préventive (Articles 27 à 36)
Chapitre V : Carte archéologique nationale (Articles 37 à 38)
Chapitre VI : Agrément des services d'archéologie des collectivités territoriales (Articles 39 à 42)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux objets mobiliers et à la documentation scientifique résultant de fouilles (Articles 43 à 46)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs (Articles 47 à 52)
Chapitre IX : Dispositions diverses et transitoires (Articles 53 à 63)
Article 10
Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet. Ces prescriptions peuvent être décidées, le cas échéant, conjointement ou successivement pour une même opération.