Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques (Articles 8 à 24)
Chapitre III : Convention entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et la personne qui projette les travaux (Articles 25 à 26)
Chapitre IV : Régime de la redevance d'archéologie préventive (Articles 27 à 36)
Chapitre V : Carte archéologique nationale (Articles 37 à 38)
Chapitre VI : Agrément des services d'archéologie des collectivités territoriales (Articles 39 à 42)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux objets mobiliers et à la documentation scientifique résultant de fouilles (Articles 43 à 46)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs (Articles 47 à 52)
Chapitre IX : Dispositions diverses et transitoires (Articles 53 à 63)
Article 52
Les dispositions des articles 50 et 51 ne sont pas applicables aux agents publics pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.