Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : DEFP9101532D
JORF n°198 du 25 août 1991
Version initiale

Article

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
"Art. 4. - Les sous-officiers de carrière de gendarmerie forment deux corps: le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors et le corps des majors."
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