Arrêté du 6 novembre 2007 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0769166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRP0769166A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » pour l'aide spécifique au riz.