Décret du 29 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/DEFD0301870D/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.