Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire
NOR : DEFD0301237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEFD0301237A/jo/article_4
Texte n°10