Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD0301237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEFD0301237A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.