Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD0301237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEFD0301237A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents responsables de la gestion du personnel ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;
- les membres des corps d'inspection.