Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales

Version INITIALE

NOR : RECT0200330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/RECT0200330A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».