Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.

Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.

Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.