Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales

Version INITIALE

NOR : RECT0200330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/RECT0200330A/jo/texte

Texte n°31


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au cinquième alinéa, les mots : « le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés.
    II. - Au treizième alinéa, après les mots : « corps de contrôle », sont ajoutés les mots : « , soit parmi les membres des corps techniques supérieurs ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
    II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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