Arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Version INITIALE

NOR : EQUT0600302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/EQUT0600302A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


L'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France est abrogé.