Arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Version INITIALE

NOR : EQUT0600302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/EQUT0600302A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.