Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0501997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/EQUG0501997A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1997 susvisé, les mots : « quatre représentants des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « cinq représentants des entrepreneurs ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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