Article 12
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/EQUT0600302A/jo/article_12
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
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