Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0324971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANA0324971A/jo/article_2
Texte n°110