Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0324971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANA0324971A/jo/texte

Texte n°110


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 13 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Aide à domicile
    (18000 Bourges)


    Accord du 19 novembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association Aide et secours d'urgence CHRS
    (27400 La Haye-Malherbe)


    Note d'information du 24 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association ADGESSA
    (33000 Bordeaux)


    Avenant n° 3 du 28 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association d'entraide de Corps-Nuds
    (35150 Corps-Nuds-sur-Communard)


    Accord du 4 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Boischaut sud
    (36230 Neuvy-Saint-Sépulchre)


    Avenant du 18 août 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association REALISE
    (54500 Vandoeuvre-lès-Nancy)


    Accord du 21 février 2003 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.


    VII. - Association Service de soins à domicile
    pour personnes âgées (56450 Surzur)


    Accord du 30 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association Emplois familiaux de Moselle
    (57009 Metz)


    Accord du 18 juillet 2002 et avenant du 9 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association service de soins infirmiers à domicile
    (58503 Clamecy)


    Note d'information du 28 juin 2002 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ADAR
    (62137 Coulogne)


    Accord du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association d'aide aux personnes âgées
    A Noste Le Gargale (64600 Boucau)


    Avenants n°s 04-2003, 05-2003, 06-2003 et 07-2003 du 30 mars 2003 ayant respectivement pour objet l'ancienneté, le droit syndical et certains congés (04-2003), la grille de salaire du groupe III bis (05-2003), la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit (06-2003) et l'indemnité pour le travail des dimanches et jours fériés (07-2003).


    XII. - Association C 2 A Centre d'accompagnement en alcoologie
    (69003 Lyon)


    Décision unilatérale du 26 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association CEREP
    (75009 Paris)


    Avenant n° 2 du 22 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association FOSAD
    (75005 Paris)


    Accord du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association Accueil amitié Le Radeau
    (75017 Paris)


    Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association La Vie à domicile AMSAPAH
    (75116 Paris)


    Note d'information du 26 mars 2002 et avenant du 29 septembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Maison de retraite d'Amillis
    (77120 Amillis)


    Accord du 6 décembre 2002 et avenant du 20 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association de soins et d'aide ménagère à domicile
    (91290 Arpajon)


    Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association de services et de maintien à domicile
    (91192 Gif-sur-Yvette)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Association ISBA
    (95100 Argenteuil)


    Accord du 25 février 2002 et avenant du 15 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Association Claire Joie CHRS
    (13006 Marseille)


    Avenant du 29 janvier 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.


    II. - Association ACPPA
    (69340 Francheville)


    Accord collectif du 31 mars 2003 définissant un statut collectif pour le personnel des établissements gérés par l'association ACPPA.


    III. - Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
    (49530 La Turmelière)


    Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 27 mars 2002 ayant pour objet les congés payés exceptionnels.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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