Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0325035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0325035A/jo/texte

Texte n°111


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les unités de soins de longue durée,
Arrête :


  • Les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2003 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
    DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE POUR 2003
    (en euros, après application de la règle de l'arrondi)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22830 à 22830


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat


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