Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0502617A

Texte n°63


Représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.


Représentants des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole


Membres titulaires : M. Jean-François Belliard et Mme Claudine Faure.
Membres suppléants : M. Henri Rocoulet, M. Martial Lefaucheur, M. Michel Morel et Mme Geneviève Decocq.
Représentants des organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : Mme Fabienne Chomette, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membre suppléant : M. Denis Ploton, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale