Article 3
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date de l'élection est fixée par décision du directeur général du SHOM.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
NOR : DEFH0761221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFH0761221A/jo/article_3
Texte n°19