Article 8
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du directeur adjoint, du secrétaire général, du directeur des ressources humaines et de l'agent comptable.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
NOR : DEFH0761221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFH0761221A/jo/article_8
Texte n°19