Article 14
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0761221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFH0761221A/jo/article_14
Texte n°19
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
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