Article 13
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
NOR : DEFH0761221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFH0761221A/jo/article_13
Texte n°19