A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.