Article 1
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEP0765694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0765694A/jo/article_1
Texte n°13