Article 7
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM0756517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_7
Texte n°7
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
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