Décret du 15 juin 2007 déclarant d'utilité publique, d'une part, les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges et, d'autre part, de l'élargissement à 2 x 3 voies de la section autoroutière Haute-Perche-Sorges et de la section de route express RN 260 entre Sorges et La Monnaie retirant le caractère de route express à la section entre Mûrs-Erigné et Sorges de la RN 260 et la classant dans la catégorie des autoroutes

Version INITIALE

NOR : DEVR0755944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVR0755944D/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988, pris pour son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Maine-et-Loire du 11 octobre 2005, complété par l'arrêté du 26 octobre 2005, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges comportant l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-Sorges, à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de route express Sorges-La Monnaie, au déclassement du statut de route express à la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 en vue de son classement dans la voirie autoroutière ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2005 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire le 14 décembre 2005 et les conseils municipaux des Ponts-de-Cé le 14 décembre 2005, de Mûrs-Erigné le 9 décembre 2005, de Saint-Mélaine-d'Aubance le 9 janvier 2006 et de Juigné-sur-Loire le 22 décembre 2005 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 et l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-La Monnaie, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).


  • Le statut de route express est retiré à la RN 260 sur la section comprise entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, conformément au plan précité.


  • L'ensemble de la voie située entre les échangeurs de Mûrs-Erigné et de Sorges, longue de 6,450 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes comme section de l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, conformément au plan précité.


  • Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.


  • Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé

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