Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 22 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 avril 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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