Article 6
Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.
Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
NOR : DEVM0756517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_6
Texte n°7