Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

Version INITIALE

NOR : DEVM0756517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.