Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

Version INITIALE

NOR : DEVM0756517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération :
- la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;
- l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;
- la situation socio-économique du bassin d'emploi.