Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD0753589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/PRMD0753589A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.